Dès le 1er octobre 2026, plus de 500'000 entités juridiques suisses devront annoncer leurs ayants droit économiques au registre de transparence. Répondez aux questions suivantes et vous saurez si vous en faites partie et quel délai s'applique à vous.
Tous les ayants droit économiques sont inscrits au registre du commerce
Votre forme juridique n'est pas soumise à l'obligation
Les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif, en commandite et simples, les associations et les fondations ne sont pas soumises à l'obligation d'annoncer selon l'art. 2 LTPM. Si votre fondation ou votre association contrôle toutefois une société soumise à l'obligation, celle-ci doit regarder à travers vous et vous demander les informations nécessaires.
Votre société est exemptée par la loi
Selon l'art. 3 LTPM, l'obligation d'annoncer tombe. Vérifiez-le toutefois soigneusement, car une participation d'une société cotée comprise entre 25 et 75 pour cent ne suffit pas. L'obligation subsiste alors, et les indications sur la société cotée et sa bourse suffisent.
Aucun délai transitoire pour les sociétés nouvellement inscrites
Si votre société a été inscrite le 1er octobre 2026 ou après, vous devez annoncer dans le mois qui suit l'inscription (art. 9 al. 4 LTPM).
Pour les trustees, ce contrôle ne calcule pas de délai
Les trustees ayant leur domicile ou leur siège en Suisse ainsi que les trustees d'un trust administré en Suisse sont soumis à des obligations d'annoncer propres selon l'art. 2 al. 2 LTPM. Ne sont pas annoncés les ayants droit économiques d'une société, mais les personnes liées au trust. Ce contrôle est conçu pour les sociétés et ne couvre pas les obligations des trustees.
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Le régime de révision n'étant pas connu, nous affichons la date la plus précoce que votre forme juridique peut porter. Dès que vous connaissez le régime, le délai peut se déplacer vers l'arrière, jamais vers l'avant.
Personne morale de droit étranger
Les entités juridiques étrangères qui ont une succursale, leur administration effective ou une propriété foncière en Suisse disposent d'un délai uniforme de 6 mois. Elles doivent en outre désigner une représentation ou un domicile de notification en Suisse.
Ce calculateur est une aide à l'orientation et non un conseil juridique. La responsabilité de l'exactitude et de la ponctualité de l'annonce incombe à l'entité juridique et à son organe supérieur de direction.
Les bases légales sont la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (LTPM, RS 955.3) et son ordonnance (OTPM, RS 955.31), toutes deux en vigueur dès le 1er octobre 2026. Sont déterminants les art. 9, 51 et 53 LTPM.
Advonis AG, Zurich
Le délai dépend de la forme juridique et du régime de révision. Nous indiquons chaque fois la plus précoce de deux échéances défendables, afin que vous ne soyez jamais en retard d'un jour.
| Ihre Situation | Gesetzliche Frist | Stichtag |
|---|---|---|
| Alle wirtschaftlich Berechtigten sind im Handelsregister eingetragenals Gesellschafter oder als Organ, Art. 51 Abs. 2 TJPG | Gesetzliche Frist2 Jahre | Stichtag30.09.2028 |
| AG mit ordentlicher RevisionArt. 51 Abs. 3 lit. a TJPG | Gesetzliche Frist3 Monate | Stichtag31.12.2026 |
| GmbH, Genossenschaft und weitere mit ordentlicher oder eingeschränkter RevisionArt. 51 Abs. 3 lit. b TJPG | Gesetzliche Frist4 Monate | Stichtag31.01.2027 |
| AG ohne ordentliche RevisionArt. 51 Abs. 3 lit. c TJPG | Gesetzliche Frist5 Monate | Stichtag28.02.2027 |
| Gesellschaft mit Opting-out, und andere juristische PersonenArt. 51 Abs. 3 lit. d TJPG | Gesetzliche Frist6 Monate | Stichtag31.03.2027 |
| Juristische Person ausländischen RechtsArt. 53 TJPG | Gesetzliche Frist6 Monate | Stichtag31.03.2027 |
| Eintragung ab dem 1. Oktober 2026Art. 9 Abs. 4 TJPG | Gesetzliche Frist1 Monat | Stichtagab Eintragung |
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